Conditions générales de Vente

La présente commande (ci-après la « Commande ») engage les Parties dès qu'elle comporte :
•    la signature du client (ci-après connu le « Client »), sur chaque exemplaire,
•    la signature et le cachet commercial de Zero Fuel (nom commercial de Seven Transfer) (ci-après désigné le « Vendeur ») ou de son représentant désigné mandaté, sur chaque exemplaire.
Le Vendeur et le Client étant ci-après appelés les « Parties ».
La Commande constitue un Contrat de Vente définitive d'un véhicule neuf des marques Electric Motion, NIU, Pink Mobility et RedE, identifié sur le bon de commande (ci-après le « Véhicule »).
Il n'y a aucun engagement de rachat de Véhicule obtenu par le Vendeur.

Article 1. Commande

La Commande n'est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu'après versement d'un acompte dont le montant est précisé au Paragraphe  2.3 , sauf mention différente sur le bon de commande, et sous réserve de signature par le Client du bon de commande ainsi que des présentes conditions générales de vente et de garantie.
Le Client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du Véhicule, doit le subir sur la Commande. Le Vendeur est libre de ne pas accepter cette Commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter aux véhicules commandés et non encore livrés toutes modifications qu'il jugerait opportunes en fonction notamment, de l'évolution technique et réglementaire, sans obligation d'appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande, et sans modification des prix ni altération de la qualité des véhicules.
Le Client est informé que les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Véhicule faisant l'objet de la Commande seront disponibles pendant 4 ans à compter de sa livraison. Dans le cas où ces pièces viendront à manquer pendant cette durée, le Vendeur s'engage à proposer une solution alternative.

Article 2. Prix – Règlement

2.1 Conditions générales
Le prix du Véhicule faisant l'objet de la Commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci, modulé d'éventuelles remises commerciales.
Ce prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison du Véhicule, et en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu'à sa mise à disposition, sauf :
•    si le Client a expressément stipulé refuser la livraison du Véhicule au plus tard 2 (deux) mois avant la date prévisionnelle de livraison indiquée sur le bon de commande
•    si la variation de prix résultant de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics.
Dans ces deux cas :
– le prix du Véhicule sera celui du tarif en vigueur au jour de sa livraison, et le Client pourra, si le prix du Véhicule est supérieur à celui fixé dans la Commande, faire application de l'article  6.2  ci-après

 

2.2 Cession de propriété
Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu'au paiement intégral de son prix conformément à l'article 2367 du Code civil, le transfert des risques s'effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l'article  3  ci-dessous .

 

2.3 Règlement – Paiement
Les prix indiqués sont hors taxes.
Les paiements se font par Carte Bleue ou Virement bancaire exclusivement.
Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l'offre et finalisés lors de la Commande.
Par défaut, les produits sont payables comme suit :
•    50 % à la Commande
•    50 % à la livraison, à régler immédiatement à la livraison par remise d'un chèque bancaire.

 

2.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
•    l'Acheteur sera tenu au versement d'une pénalité de retard, calculé sur le prix TTC de la facture, par défaut égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (Euribor 1M) majoré de 10 points de pourcentage et ne pourra être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
•    l'Acheteur sera tenu, pour chaque facture en retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables, 
Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l'Acheteur.
Le défaut de paiement d'un terme à bonne date entraînera de plein droit l'exigibilité de toutes les sommes dues par l'Acheteur défaillant, même si elles ont des données lieu, en tout ou partie, à la création de traites ou à la réception de billets à ordre. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'au paiement complet des sommes exigibles.
En cas de retard de paiement excédant un délai de 30 jours, la vente pourra être résolue par le Vendeur, aux torts de l'Acheteur, huit jours après une mise en demeure de payer restée sans effets.
Les dispositions ci-dessus s'appliqueront sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles de prétendre le vendeur.

Article 3. Livraison

3.1 Conditions générales de livraison
La livraison du Véhicule s'effectue aux lieux et aux dates désignés au recto du présent bon de commande.
Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu'en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises en vigueur ou d'un évènement tel qu'un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc. présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le Constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date de livraison précitée sera reportée d'un délai égal à la durée de l 'événement de force majeure notifié par le Vendeur ou à une date convenue entre les Parties.
Outre les cas précités, sont traités contractuellement comme des cas de force majeure notamment :
•    les grèves, arrêts, lock-out affectant le Vendeur ou son représentant ;
•    les interruptions des moyens de transport quelle qu'en soit la cause ;
•    les dispositions légales ou réglementaires (notamment en matière de douanes), françaises ou étrangères affectant la production, le transport, la vente, la libre circulation ou la disponibilité du Véhicule.

 

3.2
Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule à la date et au lieu de livraison indiqués au recto du bon d'expédition envoyé par le vendeur au client, sauf accord entre les Parties sur une autre date de livraison.
Le Client doit se présenter sur le lieu de livraison aux horaires d'ouverture indiqués par le Vendeur ou son représentant.

 

3.3
A défaut pour le Client de respecter les dispositions de l'article  3.2  ci-dessus, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l'article  6.4  ANNULATION ci-après.

 

3.4
En cas de dépassement de la date de livraison précitée par le Vendeur, et sous réserve des cas visés à l'article  3.1  ci-dessus, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l'article  6.1  ci-après, à moins qu'il ne convienne par écrit avec le Vendeur d'une solution de remplacement le temps de la livraison effective de son Véhicule.

Article 4. Produits

Les photographies illustrant les produits des gammes Electric Motion, NIU, Pink Mobility et RedE, présentent sur les plaquettes commerciales, le site internet ou tout autre support, n'entrent pas dans le champ contractuel.
Si, malgré toutes les précautions prises par la société Zero Fuel, des différences éventuelles s'y sont révélées, celles-ci ne pourraient en aucun cas engager la responsabilité de la société.

Article 5. Services proposés par Zero Fuel

Dans le cas où le Client a souscrit un ou plusieurs packs de services proposés par Zero fuel, se référer au document spécifique « CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES ZERO FUEL »

Article 6. Annulation

6-1. Conditions d'annulation
Nonobstant tout autre droit et action dont disposerait légalement le Client, sous réserve des dispositions de  l'article 3.4  et conformément aux dispositions de l'article L138-2 du Code de la consommation, le Client pourra annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception et exigent le remboursement des versements déjà effectués, à condition que le véhicule n'ait pas été livré.
Ce droit devra s'exercer dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livraison, dans les cas suivants :
•    en cas de dépassement de la date de livraison du Véhicule excédant 7 (sept) jours
•    en cas de dépassement d'un délai supplémentaire raisonnable convenu d'un commun accord et que le vendeur ne s'est pas exécuté.
Dans ce cas, la Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de l'écrit l'informant de cette annulation, au moins qu'il n'ait livré le Véhicule entre temps. 
Toutefois, la Commande pourra être annulée immédiatement par le Client selon les modalités précitées, en cas de dépassement du délai de livraison, sous réserve d'avoir expressément indiqué au Vendeur sur le Bon de Commande que ce délai constitue une condition essentielle à sa signature.

 

6-2 . Modification de prix
De même, dans les cas visés à l'article  2.1  ci-dessus, lorsque le prix du Véhicule au jour de sa livraison est supérieur à celui fixé dans la Commande, le Client pourra annuler cette dernière et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Ce droit devra être exercé par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, et au plus tard à la livraison du véhicule.

 

6-3 . Annulation de commande par le client
Le Client peut annuler la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que l'acompte versé par le Client au titre de la Commande ne lui sera pas remboursé.
Si l'annulation de la Commande intervient moins de 10 jours ouvrés avant la date de livraison du Véhicule précisée au recto du présent bon de commande, le Vendeur est en droit de réclamer 90€ de frais de préparation et d'immatriculation par véhicule.

 

6-4 . Annulation en cas d'impossibilité de livraison
Le Vendeur pourra annuler la Commande de plein droit et sans sommation conformément à l'article 1657 du Code civil, si, 15 (quinze) jours après la date de livraison visée au recto du bon de commande, le Client n'a pas pris livraison du Véhicule dans les conditions définies à l'article 3. Dans ce cas, le Vendeur conserve l'acompte versé au titre d'indemnité forfaitaire d'annulation abusive.
Dans le cas où le Client justifierait l'existence d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française en vigueur, l'ayant empêché de prendre livraison du Véhicule à la date visée au bon de commande, la livraison du Véhicule sera reportée à une date convenue entre les Parties. A défaut d'accord entre les Parties, la Commande sera considérée comme annulée par le Client et le Vendeur conservera l'acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire d'annulation abusive.

Article 7. Garantie contractuelle des véhicules livrés par Zero Fuel

Se reporter au document CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE DES VEHICULES ZERO FUEL.

Article 8. Propriété intellectuelle et confidentialité

8.1
Le Vendeur n'est tenu en aucun cas de fournir ses plans d'exécution.

 

8.2
La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits, sont et subsistent la propriété exclusive du vendeur et toute information y étant relative doit être considérée par l'Acheteur comme strictement confidentiel, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci. En conséquence, l'Acheteur s'interdit de les communiquer à tous les tiers et s'engage à ne les utiliser que pour les besoins de l'exploitation et de la maintenance des produits. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange. Les conditions d'utilisation des logiciels et des bases de données éventuelles sont présentées dans les licences qui les accompagnent.

Article 9. Droit applicable – Litige

Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les Parties, celles-ci s'efforceront de résoudre à l'amiable.
La juridiction compétente est du ressort de la cour d'appel de Nanterre ou du Département ou Territoire où Zero Fuel est Distributeur, sera exclusivement compétente.